J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16288

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Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nantes Corcoué-sur-Logne La Maison Neuve (station radar) (Loire-Atlantique)

NOR : DEFD9801969D



Par décret en date du 21 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nantes Corcoué-sur-Logne La Maison Neuve (station radar) (Loire-Atlantique), no CCT : 044.52.002.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne, Vieillevigne et Legé et, dans le département de la Vendée, le territoire des communes de Saint-Philbert-de-Bouaine, Mormaison et Rocheservière.
Dans ce secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (service des bases aériennes), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex.